La Police Municipale de Juillan vous rappelle que le brûlage de déchets verts, c’est interdit toute l’année !
Article 84 du « Règlement Sanitaire Départemental » (RSD) type diffusé par la circulaire du
09/08/1978. Cette interdiction est aussi rappelée dans la circulaire en date du 18/11/2011.
ATTENTION : en cas de non-respect du RSD, une contravention de 450 € peut être appliquée pour un particulier. Le montant de cette contravention peut aller jusqu’à 750€ pour les entreprises ou les collectivités ne respectant pas ce RSD. (Article 131-13 du nouveau code pénal)
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— RAPPEL —
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d’une amende forfaitaire.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement..
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 €.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).
