Commune des Hautes-Pyrénées
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Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie ? Alors vous êtes concerné par la législation sur les Chiens dangereux ! Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) doivent compléter le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé et […]
Juillan - Ville des Hautes-Pyrénées - Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie ? Alors vous êtes concerné par la législation sur les Chiens dangereux !
Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) doivent compléter le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé et l’adresser à la mairie, accompagné des pièces justificatives mentionnées.

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Ce formulaire CERFA vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

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